LES HONORAIRES
Coût des prestations
Lors d’une première consultation, une estimation du coût de la procédure vous sera proposée.
Une convention d’honoraires sera établie dès le début de la procédure.
Aide juridictionnelle
Si vos revenus vous le permettent, vous pouvez bénéficier d’un bon de consultation gratuite (CDAD n° vert 0800.130.642 – 22 avenue Wilson - 61000 ALENÇON) ou de l’aide juridictionnelle.
Pour déterminer votre droit à bénéficier de l’aide juridictionnelle, il est pris en compte votre revenu fiscal de référence figurant sur votre dernier avis d’imposition, ou, en cas de changement de situation, votre revenu moyen fiscal des 6 derniers mois.
Les demandes d’aide juridictionnelle sont faites en ligne sur internet via votre compte fiscal sur le site impôts.gouv. Nous pouvons vous assister pour former cette demande, il vous suffit de vous munir de votre numéro fiscal de référence et de votre mot de passe pour la connexion.
Pour pouvoir bénéficier d’une aide juridictionnelle, les montants du revenu fiscal de référence retenus en 2025 pour une personne seule au foyer fiscal sont les suivants ;
Moins de 12.864 euros : aide totale
· entre 12.865 et 15.204 euros : prise en charge à hauteur de 55% du barème de prise en charge
· entre 15.205 et 19.284 euros : prise en charge à 25% du barème de prise en charge
· 19.285 euros ou plus : aucune aide
Majorations
Ces plafonds de revenus sont majorés dès lors que le justiciable vit dans un foyer fiscal composé de plusieurs personnes.
Protection juridique
Vous bénéficiez peut-être d’une protection juridique auprès de votre assureur (habitation ou établissement bancaire) susceptible de prendre en charge une partie des frais et honoraires occasionnés par la procédure.
Vous devez vous rapprocher de votre assureur et nous indiquer le numéro de votre contrat ainsi que celui du sinistre ainsi déclaré.
Nous établirons alors une convention d’honoraires indiquant le montant des honoraires restant à votre charge, en fonction du barème et des plafonds de votre protection juridique.