Condamné à une amende de 2.000 € pour une citation directe abusive.

Céline GASNIER a obtenu la relaxe d’une société, de son dirigeant et d’un de ses salariés qui étaient poursuivis devant le tribunal correctionnel, par citation directe de la partie civile, qui s’estimait victime de plusieurs infractions.

Le tribunal a non seulement estimé que les infractions n’étaient nullement constituées mais a encore condamné les parties poursuivantes à une amende civile de 2.000 euros, considérant que l’action pénale avait le but détourné d’obtenir des dommages et intérêts et suggérer des interdictions de répondre à des marchés publics, demandes qui devaient se régler devant les juridictions civiles ou commerciales.

Ouest France du 5 octobre 2024

l’Orne Hebdo du 9 octobre 2024