Les honoraires


Coût des prestations :

 

Lors d’une première consultation, une estimation du coût de la procédure vous sera proposée.

Une convention d’honoraires sera établie dès le début de la procédure.

 

Si vos revenus vous le permettent, vous pouvez bénéficier d’un bon de consultation gratuite (CDAD n° vert 0800.130.642 - Maison de la vie associative -  25 rue Demée - 61000 ALENÇON) ou de l’aide juridictionnelle.

 

Pour déterminer votre droit à bénéficier de l’aide juridictionnelle, il est pris en compte la moyenne mensuelle des revenus imposables.

 

Depuis janvier 2016, il n'existe plus que 3 tranches de taux de prise en charge (contre 6 auparavant).

Les montants qui suivent sont ceux applicables à une personne seule sans personne à charge.  

  • Moins de 1 031 euros : aide totale ; 
  • entre 1 032 et 1219 euros : prise en charge à 55% ; 
  • entre 1 220 et 1 546 euros : prise en charge à 25%. 
  • 1546 euros ou plus : aucune aide. 

Majorations   

Ces plafonds de revenus sont majorés dès lors que le justiciable a des personnes à charge.

Ces majorations correspondent aux montants suivants :  

  • 186 euros pour une personne à charge ; 
  • 371 euros pour deux personnes à charge ; 
  • 117 euros par personne à charge en plus. 

Exemple : un justiciable avec deux personnes à charge pourra bénéficier d'une prise en charge à 100 % dès lors que ses revenus ne dépassent pas 1402 euros par mois.