Les honoraires


Coût des prestations :

 

Lors d’une première consultation, une estimation du coût de la procédure vous sera proposée.

Une convention d’honoraires sera établie dès le début de la procédure.

 

Si vos revenus vous le permettent, vous pouvez bénéficier d’un bon de consultation gratuite (CDAD n° vert 0800.130.642 – 22 avenue Wilson - 61000 ALENÇON) ou de l’aide juridictionnelle.

 

Pour déterminer votre droit à bénéficier de l’aide juridictionnelle, il est pris en compte la moyenne mensuelle des revenus imposables.

 

Depuis janvier 2016, il n'existe plus que 3 tranches de taux de prise en charge (contre 6 auparavant).

Les montants qui suivent sont ceux applicables, en 2022, à une personne seule au foyer fiscal.  

 

 

  • Moins de 11.580 euros : aide totale  
  • entre 11.581 et 13.688 euros : prise en charge à 55%  
  • entre 13.689 et 17.367 euros : prise en charge à 25% 
  • 17.367 euros ou plus : aucune aide  

Majorations   

Ces plafonds de revenus sont majorés dès lors que le justiciable vit dans un foyer fiscal composé de plusieurs personnes. 

 

Ces majorations correspondent aux montants suivants :  

  • 13.664 euros pour deux personnes au foyer fiscal pour une aide totale
  • 15.748 euros pour trois personnes au foyer fiscal pour une aide totale
  • 17.064 euros pour quatre personnes au foyer fiscal pour une aide totale

Exemple : un justiciable avec deux personnes à charge pourra bénéficier d'une prise en charge à 100 % dès lors que ses revenus ne dépassent pas 1402 euros par mois.